Conditions générales d'utilisation entre Baker Staff et les prestataires indépendants recherchant a être mis en relation pour effectuer des prestations de services

  1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société Baker Staff (« Baker Staff »), une SAS au RCS de Bobigny au numéro 98093118200011 dont le siège social est situé 5 rue Pleyel, 93200 Saint Denis.

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CG ») définissent le cadre légal de l’utilisation de l’Offre Baker Staff par les Staffeurs

Les présentes CG contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Il est possible de contacter Baker Staff par courrier électronique à l’adresse contact@bakerstaff.com et par téléphone au 06 75 65 01 46.

  1. Que proposons-nous ?

Baker Staff exploite le Site qui permet aux Établissements et aux Staffeurs d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Établissements.

Baker Staff permet la mise en relation entre une competence determinee (staffeur) et un besoin de courte durée ( établissement) au moyen du site internet

Nous éditons également notre application web sur laquelle sont décrits ces Services (la « Plateforme »). 

Baker Staff ne garantit pas les Staffeurs en volumes d’Offres de Prestation faites par les Établissements.

  1.  Quels sont les documents qui régissent la relation contractuelle ?

  1. Le contrat de prestation de services

C’est le contrat signé entre vous et vos clients et qui définit la prestation à réaliser et les conditions spécifiques de la réalisation de la prestation.

  1. Les présentes CGU

Ces CGU ne régissent que la relation contractuelle entre Baker Staff et le Staffeurs.

Les présentes CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Staffeurs. 

Baker Staff n’assume aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Staffeurs. Le rôle de Baker Staff est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture de Services de mise en relation.

Il est notamment précisé à ce titre que le Contrat de Prestations de Services est conclu directement entre le Staffeurs et l'Établissement. 

Baker Staff agit en effet en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de (i) la mise en relation entre les Staffeurs et les Établissements et (ii) des Services annexes qu’elle offre en sus de cette mise en relation.

A ce titre également, les Staffeurs ne sauraient être considérés comme ses prestataires de services ; les Staffeurs sont seuls responsables de la bonne exécution des Contrats de Prestations de Services.

  1. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site ou, plus généralement recourir aux Services proposées par Baker Staff, s’engage à prendre préalablement connaissance des CGS.  

La réalisation de Prestations est subordonnée à la détention, par le Staffeurs :

  1. d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de Prestations au sein d'Établissements se trouvant dans le pays dans lequel il exerce ;
  2. des diplômes et de la formation nécessaires pour fournir lesdites Prestations compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à son statut.

Le Staffeur devra communiquer suite à son inscription sur le Site et avant la réalisation d’une quelconque Prestation, son numéro SIREN ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalités des entreprises).

A défaut pour le Staffeur de pouvoir justifier, dans les 30 jours suivant son inscription sur le Site, qu’il remplit les conditions prévues aux paragraphes (i) et (ii) ci-avant, ce dernier ne pourra accepter aucun Contrat de Prestations de Services ni réaliser aucune Prestation quelconque au profit d’un Établissement utilisateur du Site.

Le Staffeurs déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des prestations décrites au sein du Contrat de prestation de services. A cet égard, le Staffeurs s’engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement ou salaire et garantit Baker Staff à ce titre.

Le Staffeurs s’engage à ne pas se trouver en situation ni état de dépendance économique envers Baker Staff et notamment à ne pas réaliser avec ce dernier un chiffre d’affaires supérieur à 30% de son chiffre d’affaires.

Il s’engage à informer Baker Staff, par tout moyen écrit, du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de Baker Staff qui dépasserait 30% de son chiffre d’affaires global.

Cette obligation est considérée comme essentielle, et déterminante du consentement des parties. 

  1. Comment souscrire à nos Services ?

La réalisation de Prestations au profit d'Établissements, par le biais des Services proposés par Baker Staff, est exclusivement réservée aux Staffeurs inscrits sur le Site.

Ainsi, tout Staffeurs souhaitant bénéficier des Services devra faire une demande d’inscription via le Site et fournir, à cet effet, les informations requises par Baker Staff au moment de l’inscription ou ultérieurement, avant de commencer une prestation. 

A ce titre, le Staffeurs garantit qu’il effectuera cette inscription en son nom propre, qu’il disposera du pouvoir et de la capacité de réaliser cette inscription et d’utiliser le Site, et que les informations fournies lors de son inscription seront vraies, exactes et complètes.

Le Staffeurs reconnaît et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Baker Staff, afin notamment de lui présenter le fonctionnement du Site, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Staffeurs lors de son inscription sur le Site et / ou de lui demander des informations complémentaires.

L’Utilisateur ne pourra pleinement accéder aux Services qu’une fois sa demande d’inscription définitivement validée par un mail de confirmation de Baker Staff.

Baker Staff se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant notamment d'une personne ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire permettant l’inscription sur le Site. 

  1. Que proposons-nous ?

  1. Nos Services 

Baker Staff vous propose un service de mise en relation avec des sociétés ayant besoin de prestations de services dans les métiers de la boulangerie (boulangers, vendeurs, etc.), pour des durées variant selon vos souhaits, dont les conditions de réalisation que vous négocierez avec les entreprises clientes dans le contrat de prestation de services qui vous liera avec le client. 

  1. Transmission de l’Offre de Prestation aux Staffeurs Baker Staff 

Grâce à la solution technologique développée par Baker Staff, Baker Staff transmet l’Offre de Prestation aux Staffeurs les plus susceptibles de satisfaire au besoin exprimé par l'Établissement concerné, ce par tous moyens (par le Site ou par d’autres moyens de communication tels que sms ou messages sur les réseaux WhatsApp ou Messenger, grâce au numéro de téléphone communiqué par le Staffeurs lors de son inscription sur le Site ou par une application). 

L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Staffeurs ne répond dans un délai librement déterminé par Baker Staff. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme non pourvue, le Staffeurs ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.

  1. Acceptation de l’Offre de Prestation

Le Staffeurs peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante du Site ou par les mêmes moyens que ceux utilisés par Baker Staff pour lui transmettre ladite offre. Le premier Staffeur répondant positivement à la demande du Client est sélectionné pour réaliser la Prestation auprès de l’Établissement concerné.

Les informations que le Staffeur aura renseignées lors de son inscription sur le Site seront alors transmises par un email de Baker Staff à l’Établissement qui est informé à cette occasion de l’acceptation du Staffeur.

  1. Formation du Contrat de Prestations de Services

Une fois que le Staffeur a accepté l’Offre de Prestation, Baker Staff adresse le devis formalisant le prix de la Prestation concernée et le modèle de contrat de Prestations de Services correspondant à l'Établissement, afin que ce dernier donne son accord définitif pour la formation de ce contrat, sur la base du prix indiqué dans le devis. Ce prix figurera à ce titre dans le Contrat de Prestations de Services.

Le Contrat de Prestations de Services est également communiqué par Baker Staff au Staffeurs concerné, sur la base du prix indiqué dans le devis précité, afin que ce dernier donne également son accord définitif pour la formation dudit contrat.

Une fois leur accord respectif donné sur le Contrat de Prestations de Services correspondant, celui-ci est formé entre le Staffeur et l’Établissement. Le Staffeur exécute alors la Prestation et l’Établissement rémunère le Staffeur en contrepartie de la Prestation.

  1. Quel est le prix des prestations ?

La prestation et le prix sont définis par l'Etablissement.

Une annonce correspondante est mise en ligne afin d’être proposée aux prestataires inscrits sur la Plateforme.

En fonction des prix que les Staffeurs exigent pour effectuer une prestation, ils peuvent, s’ils le souhaitent, négocier ou accepter une prestation proposée sur la plateforme.

  1. Quelles sont nos conditions financières ?

  1.  Gestion des flux de paiement et rémunération des Services offerts par Baker Staff

Pour la gestion des paiements entre Baker Staff et les Utilisateurs sur le Site, Baker Staff a recours aux services de la société ARIA 

Tous les règlements des Établissements se font auprès de cette société.

Une fois le règlement opéré par l'Établissement, ARIA verse au Staffeurs sa rémunération, déduction faite de la commission de Baker Staff prélevée sur le montant perçu par chaque Staffeurs pour chaque Prestation réalisée au sein d’un ou plusieurs Établissement(s). 

8.2. Modalités de paiement des Prestations 

L’Établissement est prélevé ou paie, via ARIA, le montant de la Prestation convenu dans le Contrat de Prestations de Services, selon la modalité de paiement choisie par l'Établissement (virement, prélèvement immédiat ou différé) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture Baker Staff.

Le Staffeurs reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 10 jours à compter de l’expiration du Contrat de Prestations de Services, sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés via Baker Staff.

En validant les présentes conditions, le Staffeurs valide les Conditions Générales de service d’Aria accessibles à l’adresse suivante : https://helloaria.eu/terms/tc-debtor.


8.3. Contestation et ajustement des paiements

Les Utilisateurs peuvent contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation. En cas de conflit entre l’Établissement et le Staffeurs, Baker Staff s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin de les aider à tenter de parvenir à une solution amiable. 

Il est toutefois précisé que les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose et que Baker Staff n’est pas garant de la résolution dudit différend, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent. 

Dans tous les cas, Baker Staff ne peut être tenu comme responsable des impayés au titre des sommes dues par l’Établissement au Staffeurs, et/ou recherché en paiement des sommes dues.


8.4. Mandat de facturation et de recouvrement

Le Staffeurs donne expressément mandat à Baker Staff, qui l'accepte, de facturer, d’encaisser et de recouvrer auprès des Établissements concernés (conformément aux dispositions des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), toutes sommes dues au titre des Prestations. Par conséquent, chaque facture relative aux Prestations sera adressée par Baker Staff à l’Établissement concerné, au nom et pour le compte du Staffeurs.

Il est précisé que le Staffeurs conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Baker Staff, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et ce, conformément aux lois du pays dans lequel il exerce.

Ce mandat de facturation et de recouvrement est effectif pendant toute la durée au cours de laquelle les CGS restent en vigueur entre le Staffeurs et Baker Staff.

Pour les besoins dudit mandat, le Staffeurs s’engage à transmettre, à la première demande de Baker Staff, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il exerce.

Le Staffeurs s'engage (i) à verser à l’administration concernée la TVA dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Baker Staff et (iii) à signaler à Baker Staff toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat.

Le Staffeurs dispose d’un délai de 3 jours après réception de la facture pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par Baker Staff. A l’issue de ce délai, le Staffeurs sera réputé avoir accepté et considéré comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture.

Dans le cadre du mandat de recouvrement donné à Baker Staff, comme indiqué ci-avant, Baker Staff pourra entreprendre auprès des Établissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Staffeurs des Prestations réalisées par celui-ci. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, Baker Staff entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lorsque cela s'avèrera nécessaire. 

9. Quels sont les frais facturés en cas d’annulation ?

En cas d’impossibilité d’honorer une Prestation acceptée, pour un motif légitime et sur justificatif, vous pouvez annuler une Prestation sans frais pour les motifs légitimes suivants : 

• maladie (justifiée uniquement par la délivrance d’une prescription médicale) 

• décès d’un proche 

• retrait du droit d’exercer.

Vous êtes tenu, pour chaque motif précité, de délivrer via la plateforme Baker Staff un justificatif écrit attestant des raisons de l’impossibilité d’effectuer la Prestation considérée. 

Cette liste étant limitative, vous ne pouvez invoquer aucun autre motif pouvant conduire à l’annulation d’une Prestation.

Si vous annulez une prestation sans motif légitime, vous serez redevable d’une somme fixe forfaitaire de 500 euros.

Ces frais d’annulation auront pour objet d’indemniser :

  • votre Client pour l’annulation tardive de la prestation sans justificatif et,

  • les diligences devenues inutiles par votre annulation et accomplies par Baker Staff pour vous mettre en relation avec un Client,

  • les diligences qui devront être accomplies par Baker Staff pour mettre en relation en urgence un autre Staffeurs pour effectuer la prestation sollicitée par le Client.

  1. Droit de propriété intellectuelle

« bakerstaff.com » est une marque déposée auprès de l’INPI. 

Baker Staff est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et écrite de Baker Staff. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Baker Staff sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 

Baker Staff n’est pas propriétaire du contenu publié par le Staffeurs sur la Plateforme.

  1. Protection des données personnelles

Lors de son inscription, le Staffeurs consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. 

Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne. 

Le Staffeurs reconnaît et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Baker Staff et/ou les propriétaires des données se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Économique Européen (« EEE »), le Staffeurs reconnaît et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. 

Baker Staff mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. 

Baker Staff s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 

Baker Staff collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Staffeurs donnera à tout moment. 

Lorsque Baker Staff constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Staffeurs sera notifiée au Staffeurs concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0 

Utilisation et transmission des Données Personnelles Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme Baker Staff doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Statistique de fréquentation des Plateformes;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte Baker Staff. A défaut les services ne pourront être fournis. Baker Staff pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Staffeurs ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Staffeurs. 

Baker Staff peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Staffeurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. 

Le Propriétaire accepte que Baker Staff partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.bakerstaff.com 

Les Données Personnelles communiquées par le Staffeurs seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Baker Staff se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression Dans tous les cas, le Staffeurs dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@bakerstaff.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Staffeurs et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Staffeurs pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. 

Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Staffeurs concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Staffeurs. 

Baker Staff s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Staffeurs afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Staffeurs en faisant la demande. Les données à caractère personnel communiquées par le Staffeurs seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Baker Staff se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. 

Newsletters Baker Staff En fonction des choix opérés par le Staffeurs, il pourra être destinataire de la newsletter Baker Staff. En donnant expressément son accord à cette fin, le Staffeurs accepte que Baker Staff puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de Baker Staff. Les Staffeurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). 

Utilisation des cookies Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Baker Staff informe, les Staffeurs par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Staffeurs ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Staffeurs. Le Staffeurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Staffeurs visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : Si le Staffeurs se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

  1. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  1. dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les parties.

  1. Modification des CG

Baker Staff se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Le Staffeurs sera informé de ces modifications par tout moyen utile 48 (quarante-huit) heures au moins avant leur entrée en vigueur. 

  1. Sanction des manquements liées à l’utilisation de l’Offre Baker Staff 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CG, et notamment en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Staffeurs, Baker Staff se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résoudre / supprimer le compte du Staffeurs auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, ou lui empêcher l’accès à l’Offre Baker Staff Staff;
  2. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
  3. engager toute action judiciaire.

La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Baker Staff au Staffeurs par voie postale (lettre) ou électronique (email).

La sanction ne pourrait concerner que les manquements relatifs à l’utilisation de l’Offre Baker Staff. Aucune sanction ne pourra être mise en œuvre par Baker Staff en ce qui concerne la Prestation de services réalisée par le Staffeurs auprès des Clients, dont la relation est indépendante de Baker Staff.

  1. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Baker Staff et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, et plus largement tout cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève, des activités terroristes, des émeutes, des insurrections, des guerres, des actions gouvernementales, des épidémies, des catastrophes naturelles ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Baker Staff et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Baker Staff ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CG, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre les Staffeurs et Baker Staff sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de la Prestation, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Baker Staff, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Baker Staff sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Staffeurs.

  1.  Intégralité

Les dispositions des présentes CG expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Staffeurs et Baker Staff. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

  1.  Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CG n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

  1. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CG garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Baker Staff s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

  1. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits

  1. Attribution de juridiction-droit applicable

Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CG peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Staffeurs et Baker Staff, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.