Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ( ci-après les « CGU » ) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Baker Staff, éditée par Baker Staff, SAS immatriculée au RCS de Bobigny, dont le siège social est situé 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis.
Baker Staff est un service de mise en relation entre des professionnels indépendants qualifiés dans les métiers de la boulangerie ( ci-après les « Staffeurs » ) et des établissements ( ci-après les « Établissements » ou les « Clients » ) ayant des besoins ponctuels de renfort.
Les prestations proposées via la plateforme ( ci-après les « Prestations » ) peuvent s'étendre sur des durées variables, généralement comprises entre 1 semaine et 3 mois.
L'accès et l'utilisation de la plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que, le cas échéant, du mandat de prélèvement SEPA et du document DocuSign “Validation du compte entreprise” signé lors de la création ou de la validation d'une Prestation.
Baker Staff agit en qualité d' intermédiaire technique et commercial mettant à disposition des outils numériques de mise en relation, de gestion et de suivi administratif des Prestations.
Contact : contact@bakerstaff . com - 07 45 88 28 03.
Baker Staff ne fournit aucune prestation de travail salarié, n'exerce aucune activité d'intérim ou de placement, et ne se substitue ni au Client ni au prestataire dans leurs obligations respectives.
La plateforme Baker Staff ( site web et application mobile ) permet :
Le rôle de Baker Staff se limite à :
Baker Staff n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Staffeur.
Pour l'établissement des factures et la mise en place du prélèvement SEPA, le Client fournit, via l'application ou à compta@bakerstaff.com :
Les informations transmises via l'application lors de la création ou mise à jour du compte valent- dernière version opposable pour l'émission et l'envoi des factures.
( Les modalités d'émission/facturation et de paiement sont précisées au Titre 8. )
Les Parties ( Staffeur et Établissement ) peuvent, à chaque étape, échanger et convenir oralement ou par écrit des éléments de la Prestation ( dates, créneaux convenus, durée, conditions tarifaires ) , en toute indépendance de Baker Staff .
Une fois les termes convenus, la validation de la Prestation par l'Établissement sur la plateforme déclenche l'envoi d' un courriel récapitulatif aux deux Parties.
Ce courriel reprend les informations essentielles ( identité du Staffeur, dates, créneaux convenus, tarif, adresse du lieu d'exécution, etc. ) et vaut confirmation écrite de l'accord conclu entre le Staffeur et l’Établissement.
Le Staffeur exécute la Prestation selon les modalités convenues ; l'Établissement le rémunère en contrepartie.
Baker Staff ne participe pas à la formation de ce contrat et agit exclusivement comme intermédiaire technique et commercial.
Les présentes CGU régissent uniquement la relation entre Baker Staff et l'Établissement utilisateur de la plateforme.
Baker Staff n’est ni partie au contrat de prestation conclu entre les Parties, ni donneur d'ordre, ni sous-traitant, ni employeur.
Les Staffeurs exécutent leurs prestations en autonomie et sous leur seule responsabilité vis-à-vis des Établissements.
Le Client peut : ( i ) créer son compte directement via l'application ; ou ( ii ) demander à Baker Staff de le créer sur la base des informations communiquées par téléphone ou e-mail.
Un e-mail de confirmation permet de générer l'accès personnel ( OTAS ) et de finaliser la création du compte.
La première connexion nécessite l'acceptation des présentes CGU par case à cocher ( art. 1127-2 C. civ. ).
Pour créer une Prestation, le Client doit préalablement signer le document électronique « Validation du compte entreprise » ( DocuSign ).
Cette signature conditionne l'accès à la création de Prestations et vaut acceptation expresse :
En cas de contradiction entre les CGU et ce document, le DocuSign prévaut pour la facturation, les paiements et les obligations financières du Client.
Le Client demeure responsable des informations de son espace.
Toute modification (raison sociale, coordonnées, TVA, etc. ) doit être mise à jour sans délai ; les dernières informations enregistrées sont réputées exactes et opposables.
Le Client peut demander l'ajout d'utilisateurs ( dont « Administrateur » ou « Responsable » ).
L'ajout peut être effectué :
( i ) par le Client depuis son espace ; ou ( ii ) par Baker Staff, sur la base d'informations communiquées par écrit ou verbalement par le Client.
Le Client atteste que toute personne ainsi ajoutée est habilitée à engager l'entité pour l'utilisation des Services (création de Prestations, sélection de profils, validation des relevés et factures, etc.).
Un courriel de confirmation récapitulant l'identité, les coordonnées et le niveau de droits est adressé au Client ; ce courriel, conservé sur support durable, fait foi des pouvoirs conférés.
Le Client est seul responsable de la gestion de ses accès (créations, suppressions, droits) et de l'exactitude des coordonnées des utilisateurs.
Toute action réalisée via les identifiants associés est réputée émaner du Client, jusqu'à demande expresse de révocation/rectification adressée à Baker Staff .
Baker Staff met à disposition des Établissements un service de mise en relation avec des Staffeurs indépendants.
Les prestations peuvent porter sur différentes durées selon les besoins et disponibilités.
Les modalités pratiques sont précisées sur la plateforme dans l’onglet « Prestations »
Lorsqu'un Établissement crée une Prestation via l'application ou en fait la demande par téléphone, celle-ci est publiée et devient visible des Staffeurs compétents.
Les Staffeurs peuvent consulter et postuler depuis leur application.
Une Prestation reste visible jusqu'à ce qu'elle soit pourvue ou retirée ( par le Client ou Baker Staff).
Une fois confirmée entre les Parties, elle n'est plus ouverte à candidature.
Le Staffeur propose son profil via son application.
L'Établissement reçoit une fiche de candidature ( parcours, compétences, disponibilités, précisions éventuelles, conditions tarifaires proposées ).
L'Établissement est libre d'accepter, refuser ou demander des précisions, sans justification particulière.
Le Staffeur peut formuler des précisions ou ajustements ( disponibilités exactes, contraintes, proposition tarifaire ).
Une fois que l'Établissement et le Staffeur se sont entendus sur les conditions essentielles ( dates, durée, lieu, tarif convenu ), que cet échange soit intervenu oralement ou par écrit, Baker Staff adresse aux deux Parties un courriel récapitulatif reprenant les éléments convenus.
Ce courriel tient lieu de confirmation officielle et de preuve écrite de l'accord tel qu'exprimé entre les Parties.
En complément, les Parties reçoivent des notifications de confirmation, ainsi que des rappels automatiques par notification et e-mail à J-3 et J-1 avant le démarrage.
Ces notifications ne modifient pas les conditions de la Prestation.
En cas de désaccord sur le contenu du courriel, la Partie concernée doit en informer immédiatement Baker Staff avant le début de la Prestation.
À défaut, la Prestation est réputée validée conformément au courriel.
À compter de cette validation , le Staffeur exécute la Prestation ; l'Établissement en assure la rémunération, conformément aux présentes CGU.
Baker Staff sollicitera par écrit la Partie redevable; en cas de refus, chaque bénéficiaire recherche le paiement directement auprès de l’autre Partie.
Baker Staff n'est pas responsable du recouvrement de cette indemnité.
La demande de Prestation via la plateforme est gratuite pour les Établissements ( pas de frais d'inscription ).
Lorsqu'une Offre est publiée, Baker Staff présente les profils compatibles avec la proposition tarifaire de chaque Staffeur, incluant la commission de mise en relation perçue par Baker Staff.
Le Staffeur demeure libre de déterminer sa prestation.
Chaque dimanche, la plateforme génère et transmet au Staffeur un relevé d’activité vierge couvrant la semaine précédente.
Le Staffeur le complète puis le soumet via l'application.
Dès transmission, le relevé est adressé automatiquement à l'Établissement pour vérification et validation.
Les relevés sont consultables et validables à tout moment depuis l'onglet « Relevés d'activités » de l'espace client accessible via l'application Baker Staff.
À la réception du relevé, l’Établissement reçoit une notification ( application ), ainsi qu'un e-mail et un SMS.
Il dispose de 48 h pour valider ou contester (commentaire/correction sur la plateforme).
À l'issue des 48 h, une relance automatique est envoyée.
24 h après cette relance, sans action, le relevé est réputé tacitement validé et ne peut plus être contesté.
La facture du Staffeur est ensuite générée tous les 15 jours sur la base des relevés validés (expressément ou tacitement).
Les dates/heures d'envoi, de relance et de validation sont horodatées par la plateforme et tiennent lieu de preuve des échanges.
L'Établissement est prélevé automatiquement du montant total indiqué dans le courriel de confirmation de Prestation (incluant la rémunération du Staffeur et la commission de mise en relation due à Baker Staff).
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, à réception de la facture émise par Baker Staff sur le compte bancaire communiqué lors de l’inscription.
Le prélèvement est opéré via le prestataire de services de paiement agréé GoCardless (Nuapay), conformement au mandat SEPA signé.
En cas d’ajustement du montant dû (conditions de l’art.8.3 le prélèvement interviendra après prise en compte des modifications validées par Baker Staff.
Le client dispose d’un délai de 3 jours calendriers à compter de la réception du relevé concerné pour notifier à Baker Staff, par écrit ( plateforme ou e-mail ), toute demande de correction relative aux données de réalisation ( heures, jours, erreurs matérielles de saisie ) figurant dans le relevé.
Ces ajustements ne peuvent porter que sur des éléments objectifs ( différence de durée , erreur de saisie, incohérence manifeste ).
Passé ce délai, la Prestation et les éléments correspondants sont réputés acceptés et ne peuvent plus être contestés.
Cette validation tacite intervient en l'absence de réponse dans le délai imparti, malgré l'envoi des relevés, relances écrites et notifications par Baker Staff via l'application et par e-mail.
En cas de différend Établissement Staffeur( contenu, qualité, rémunération ), les Parties s'engagent à régler le litige directement entre elles ; Baker Staff n'est ni garant ni responsable de sa résolution.
Une fois le délai expiré, la facture est émise automatiquement sur la base des relevés validés ; le paiement est prélevé selon l’art. 8. 2.
Baker Staff ne peut être tenue responsable des impayés au titre des sommes dues par au Staffeur, ni recherchée en paiement à ce titre.
Les Prestations réalisées par les Staffeurs font l'objet d'une facturation transmise par Baker Staff, au nom et pour le compte de ces professionnels, conformément au mandat express qu'ils lui ont conféré.
Les factures sont adressées par e-mail et consultables à tout moment via l'espace client.
Elles précisent le taux horaire ou journalier convenu, la durée effectivement réalisée ( relevés validés ) et la rémunération totale incluant les frais de service Baker Staff.
Le règlement s'effectue par prélèvement automatique, selon les modalités prévues aux articles 8. 2 et 8. 3, via GoCardless ( Nuapay ).
À titre dérogatoire, certains Clients professionnels peuvent bénéficier de conditions spécifiques ( ex. virement à 30 jours ) préalablement convenues avec Baker Staff.
Dans ce cas, Baker Staff peut encaisser au nom et pour le compte du Staffeur avant reversement à ce dernier après réception effective du paiement.
En cas de retard, des intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourront être appliqués (art L.441-10C.)
Baker Staff met en œuvre les relances nécessaires, sans pouvoir être tenue responsable d'un défaut de règlement.
Les factures sont émises tous les 15 jours et détaillent les Prestations fournies, justifiées par nature sur la base des relevés d'activité validés.
Chaque facture est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée lors de la souscription et demeure disponible dans l'onglet « factures » de l'espace client.
Une fois émise, la facture ne peut plus être contestée auprès de Baker Staff et est immédiatement exigible.
En cas de retard/ défaut :
Baker Staff pourra engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire utile.
Baker Staff s'engage à mettre la plateforme et les Services à disposition et à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
Baker Staff ne garantit pas un accès ininterrompu.
L'accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, notamment pour maintenance, mise à jour, amélioration ou en cas de panne/faille.
Aucune indemnisation n'est due à ce titre.
Les Établissements peuvent publier leurs Offres directement ou demander à Baker Staff de les rédiger sur la base de leurs informations.
Baker Staff peut refuser, suspendre ou retirer toute Offre non conforme ( loi, ordre public, CGU ).
Baker Staff fait ses meilleurs efforts pour la diffusion et la mise en relation, sans garantir la disponibilité ni la candidature d'un Staffeur, et sans intervenir dans la conclusion du contrat entre les Parties.
Baker Staff n'assume aucune obligation de résultat ni de volume.
Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour.
Il garantit disposer des pouvoirs nécessaires et être solvable.
En cas d’informations inexactes/incomplètes/obsolètes/fausses, Baker Staff peut suspendre ou supprimer le compte, sans préjudice des actions de recouvrement prévues au Titre 8.
Le Client est seul responsable de son usage des Services et s'engage à respecter lois, règlements et CGU.
Il s'interdit notamment : usages illégaux/frauduleux, atteintes aux droits de tiers, contournement de la plateforme, atteintes techniques (intrusion, surcharge, contournement sécurité ), copie/détournement d' éléments Baker Staff.
Le Client garantit et indemnise Baker Staff contre toute réclamation/action/perte liée à la violation de ses obligations.
La responsabilité de Baker Staff ne peut être engagée pour :
La responsabilité de Baker Staff ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement et exclusivement imputable à Baker Staff.
Toute action doit être intentée sous 12 mois à compter du fait générateur.
La réparation éventuellement due est strictement limitée au montant total HT des sommes encaissées par Baker Staff au titre des Services fournis à l'Établissement au cours des 12 derniers mois.
La preuve peut être rapportée par tout moyen ( art. 1358 C. civ. ).
Sont notamment opposables :
Ces éléments font foi jusqu'à preuve contraire écrite de la Partie contestante .
Baker Staff ( SAS ) agit en qualité de responsable de traitement des données collectées auprès des Établissements.
Création/gestion du compte, mise en relation, facturation/suivi/paiement, et, le cas échéant, communications commerciales (avec consentement).
Base légale : exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) et consentement (prospection).
Accès limité aux équipes habilitées et sous-traitants (hébergeur, paiement, messagerie, etc.), agissant selon instructions, dans le respect du RGPD.
Transferts hors EEE possibles avec clauses contractuelles types.
Durée de la relation contractuelle puis jusqu'à 6 ans à des fins de preuve et obligations légales/fiscales.
Prospection : 3 ans après dernier contact.
Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Exercice : contact@bakerstaff. com ou courrier au siège.
Réponse sous 1 mois (pièce d’identité requise.)
Mesures techniques/organisationnelles appropriées.
Notification CNIL sous 72 h en cas de violation, et information des Établissements en cas de risque élevé.
Avec accord préalable.
Désinscription via lien ou demande à contact@bakerstaff.com.
Cookies nécessaires au fonctionnement ; autres ( audience, personnalisation ) soumis au consentement via bandeau.
Politique de confidentialité et cookies disponibles sur www.bakerstaff.com
Chaque Partie garde confidentielles les informations juridiques, commerciales, financières, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre des CGU.
Exceptions : informations déjà connues, publiques, obtenues légitimement d'un tiers, ou requises par la loi/autorité.
Obligation étendue aux personnels/partenaires/sous traitants, pendant et 3 ans après la fin de la relation.
Le Client s'interdit de contacter/contracter directement avec un Staffeur présenté via Baker Staff en dehors de la plateforme, sans accord écrit préalable, pendant la durée des CGU et 12 mois après la dernière Prestation effectuée via Baker Staff.
Si le Client souhaite collaborer directement avec un Staffeur présenté (embauche, prestation directe, contrat commercial, etc. ), il peut le faire après information écrite et paiement de frais de recrutement couvrant le coût de sortie du réseau :
• 1 900 € HT si la Prestation réalisée a duré < 3 mois ;
• 900 € HT si la Prestation réalisée a duré ≥ 3 mois.
En cas de contournement sans accord ni paiement des frais ci-dessus, le Client doit à Baker Staff une indemnité forfaitaire de 9 000 € HT par Staffeur, exigible sous 15 jours après constat.
Cette indemnité est libératoire, sans préjudice de dommages intérêts complémentaires.
L'obligation s'applique également aux sociétés liées (filiales, mères, franchisés, partenaires, entités agissant pour le compte du Client ).
Baker Staff peut modifier les CGU (évolution légale, technique ou fonctionnelle).
Information par tout moyen approprié ( notification, e-mail ou message in - app ) 48 h avant l'entrée en vigueur .
Les nouvelles CGU s'appliquent immédiatement à toute nouvelle Prestation créée après leur entrée en vigueur.
Le Client qui refuse doit cesser d'utiliser les Services
En cas de manquement, (CGU, loi/règlement), et après notification ou mise en demeure restée sans effet, Baker Staff peut : suspendre l’accès, résilier le compte, refuser toute nouvelle inscription, alerter les autorités compétentes, et engager toute action utile.
La résiliation prend effet à la date de la notification écrite (e-mail ou courrier).
Aucune indemnité n’est due.
Aucune Partie n'est responsable en cas de force majeure (art. 1218 C. civ. et jurisprudence) : catastrophes naturelles, guerres/émeutes/terrorisme, grèves d'ampleur, défaillance majeure d'un prestataire essentiel ( hébergement, énergie, réseau, télécom ), épidémie/pandémie, décisions gouvernementales, etc.
La Partie invoquant le cas de force majeure informe sans délai l'autre et s'efforce d'en limiter les effets.
Si l'empêchement se poursuit > 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier de plein droit le contrat concerné, sans indemnité.
Les présentes CGU constituent l' intégralité de l'accord entre l' Établissement et Baker Staff et remplacent tout accord ou correspondance antérieur ayant le même objet.
Les documents signés électroniquement via DocuSign ( validation de compte, mandat SEPA, etc. ) font partie intégrante de la relation contractuelle et constituent des avenants complémentaires aux CGU .
Le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s' en prévaloir ultérieurement .
Si une stipulation est déclarée nulle , les autres conservent leur plein effet.
La clause invalide est remplacée par une clause valide d'effet équivalent dans la mesure du possible.
Les titres n'ont qu'une valeur indicative.
En cas de contradiction d'interprétation entre les titres et le contenu des clauses, le contenu prévaudra.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution, ainsi qu'au paiement des factures, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf règles impératives particulières ( notamment en cas de non-commerçant ).
Avant toute action, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
